Philippe Bonnecarrère (député UDI) : « L’Amérique a imposé ses standards anticorruption à la France. L’inverse n’est pas près d’arriver »

Le député UDI Philippe Bonnecarrere
© Catherinep81 via Wikipedia

L’Union européenne, et plus particulièrement la France, sont dans le viseur des États-Unis. En cause ? Des cas de corruption qui ne passent pas auprès des autorités américaines.

Avocat de profession, Philippe Bonnecarrère est député (UDI) du Tarn. Il est l’auteur d’un rapport d’information sur l’extraterritorialité des sanctions américaines publié en 2018. D’après lui, les mesures américaines ne sont pas forcément trop sévères, mais la riposte française est trop faible.

Peut-on dire que les États-Unis, à travers l’application extraterritoriale de leur droit dans des affaires de corruption, mènent une guerre économique contre la France ?

Philippe Bonnecarrère : Historiquement, les questions de corruption ont été les plus conflictuelles entre les États-Unis et l’Union européenne, en particulier avec nous, Français. J’estime personnellement que ce sujet est maîtrisé, après une période où nous nous sommes demandé pourquoi les Américains s’en prenaient à nos entreprises. Les États-Unis, issus d’une culture protestante, ont toujours adopté une démarche anticorruption extrêmement marquée. La France, sur les marchés internationaux, a longtemps laissé faire des pratiques beaucoup plus laxistes. Il aura fallu un quart de siècle de parcours législatif pour que nous arrivions à la situation actuelle : la corruption est pourchassée et nos entreprises ont des standards de fonctionnement comparables à ceux des entités américaines. Je considère que c’est plutôt un progrès pour la démocratie que de ne plus pouvoir corrompre des acteurs étrangers.

Serait-ce la fin des procédures américaines de ce type ?

P.B. : À partir du moment où les Américains estiment qu’il y a un standard équivalent et qu’il est appliqué dans les mêmes conditions qu’eux, il n’y a plus de débat. Aussi bien les Britanniques que les Français sont arrivés à cette conclusion : plutôt que de contester le caractère extraterritorial des dispositions américaines en matière de corruption, nous nous sommes dotés des mêmes éléments et nous agissons conjointement lorsqu’il s’agit d’une entreprise française.

Y a-t-il des cas emblématiques de collaboration conjointe entre les États-Unis et la France dans des affaires de corruption ?

P. B. : Le Parquet national financier (PNF) joue aujourd’hui le rôle de garde-fou et de protection des entités économiques françaises. Il l’a très bien fait dans l’affaire Airbus, entreprise qui revêt pour notre pays un intérêt stratégique, grâce à une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) lors de la découverte d’affaires de corruption : pendant 15 ans, l’ancien numéro 2 du groupe Marwan Lahoud, travaillait avec des consultants étrangers pour s’assurer des contrats de ventes moyennant des commissions non déclarées. Nous avons mené conjointement les enquêtes et nous avons donc fixé conjointement les amendes, entre les parties américaine, britannique et française.

La France se trouve-t-elle, elle-même, à l’origine de procédures de ce type qui pourraient par exemple viser des entreprises américaines ?

P. B. : La loi « Sapin 2 » pour la transparence, l’action contre la corruption et la moralisation de la vie économique nous a dotés de moyens juridiques pour sanctionner les entreprises étrangères – et donc américaines – qui enfreindraient certaines lois françaises. Force est de constater que peu de sanctions sont appliquées. Soit, nous ne savons pas le faire. Soit, les entreprises américaines ont des standards éthiques qui font qu’elles ne se livrent pas à ce genre de pratiques. Soit, nous faisons semblant de ne pas voir. Un début de réponse peut se trouver dans les affaires telles que les Panama Papers, les Paradise Papers ou le cas du Crédit Suisse, qui ont vu fuiter des millions de documents confidentiels détaillant les informations de centaines de milliers de sociétés offshore. Et aucune entité américaine n’est mise en cause.

Biographie

Philippe Bonnecarrère est un homme politique français, avocat de profession. Il est sénateur du Tarn depuis le 28 septembre 2015, vice-président de la commission des lois et membre de la commission des affaires européennes.

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