[Tribune] Enquête de moralité : ce que vous avez le droit ou pas de chercher sur vos futurs salariés

Charles Mathiaud
© Major
Effectuer une recherche Google sur une future recrue, s’assurer que ses réseaux sociaux sont "clean", appeler son ancien employeur… Autant de réflexes naturels qui sont tout à fait illégaux ! Rappels sur les modalités des enquêtes de moralité.

Dans le cadre d’un recrutement, il est fréquent que le futur employeur demande à un candidat des informations en lien avec l’emploi, ou les aptitudes professionnelles de ce dernier. Les données demandées ne doivent pas sortir de ce cadre ! Ainsi, une entreprise pourra demander des précisions sur la qualification, l’expérience ou les diplômes d’une future recrue, mais elle devra s’arrêter là. Pas question de poser des questions personnelles sur l’état de santé du candidat, son entourage familial, ses engagements associatifs, ses origines, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou sa vie sexuelle. Avis aux recruteurs qui souhaiteraient obtenir ces informations par des moyens détournés : tout cela est très réglementé.

Un recruteur peut-il chercher des informations en ligne sur un candidat ?

Avant ou après un entretien d’embauche, il peut être tentant d’aller scruter en ligne ce qui se dit sur un candidat. La démarche est légale dans une certaine mesure. Sur les sites spécialisés, par exemple (comme Monster, APEC, ou Cadremploi), les candidats donnent leur accord pour que leurs données soient diffusées aux entreprises qui possèdent des comptes. Il en va de même pour les réseaux professionnels (comme LinkedIn, Viadeo ou Doyoubuzz). Un recruteur pourra prendre connaissance d’informations personnelles partagées via des posts, des articles ou des commentaires, ces réseaux étant clairement identifiés comme ayant des objectifs professionnels.

En revanche, il est interdit de collecter des informations sur les réseaux personnels (Facebook, Twitter, Instagram, Copains d’avant…) d’un candidat. Il est également interdit de rechercher directement des informations sur Google ! Collecter des informations obtenues de la sorte s’apparente à une « enquête de moralité« . Cette pratique, dont l’objectif est de déterminer la « moralité » d’un individu, ne peut pas être réalisée par n’importe qui.

Qui peut réaliser une enquête de moralité ?

Une enquête de moralité peut être réalisée par un service d’État, dans le cas où le mode de vie d’un individu pourrait être incompatible avec l’exercice d’une fonction. Casier judiciaire non-vierge, appartenance à une secte, endettement… Le Service national des enquêtes administratives de sécurité se charge de réaliser, sous forme d’enquête, d’entretien administratif ou de consultation de fichiers, une enquête de moralité.

Pour les entreprises privées, il est possible de se rapprocher d’un enquêteur ou d’un organisme qui pourra rechercher des éléments de comportements pour s’assurer que le profil d’un candidat corresponde aux activités de l’entreprise, par exemple, ou si celui-ci n’a pas de comportement déviant – le tout dans le respect du RGPD. Ainsi, une entreprise ne peut en aucun cas demander des informations relatives aux appartenances politiques, religieuses ou philosophiques ainsi qu’à l’état de santé ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Dans quel cadre réaliser une enquête de moralité ?

Un recrutement raté peut se révéler très coûteux – et pas uniquement sur le plan financier – pour une entreprise. Il n’est alors pas étonnant que les dirigeants souhaitent au maximum se renseigner sur leurs futures équipes. Au-delà des frais liés à l’embauche, la formation et le potentiel licenciement, un mauvais recrutement peut entraîner une dégradation du climat en interne ainsi que des performances et de la productivité.

Ainsi, il peut être utile de faire appel à un cabinet agrémenté dans le cas de recrutements à des postes stratégiques. Quelques conditions à respecter toutefois : l’enquête de moralité doit respecter la vie privée et la loi en vigueur, l’entreprise doit notifier la personne concernée qu’une enquête de moralité sera réalisée (aussi bien sur les méthodes et techniques de recrutement que la nature des informations collectées), obtenir un accord écrit de sa part, informer le CSE, motiver la finalité de l’enquête et justifier son caractère proportionnel au regard du poste et de ses intérêts, et prendre toutes les précautions pour garantir la confidentialité des échanges.

Pour en savoir plus sur les enquêtes de moralité, inscrivez-vous ici à notre webinaire gratuit du 9 juin 2022

Biographie de Charles Mathiaud

Après des études en droit européen et en banque/finance, Charles Mathiaud a acquis une connaissance fine des problématiques de gestion quotidienne des entreprises. Il a notamment participé à la création et à l’animation d’une cellule de veille réglementaire au sein d’un cabinet de conseil, puis a rejoint un acteur majeur de l’intelligence économique en France. D’abord consultant en due diligence, Charles a réalisé des études de réputation et d’honorabilité sur-mesure pour le compte de clients privés institutionnels issus de secteurs variés. Il a ensuite élargi son spectre de compétences au domaine de l’éthique des affaires à travers la réalisation d’audits de conformité et d’études sectorielles et géographiques. Aujourd’hui analyste en intelligence économique, Charles Mathiaud met son expérience et son professionnalisme au service de l’équipe Renseignement de Major Intelligence.

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