Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 août 2021

Article 1 - Organisation des formations

Intra

Organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le Client.

Inter

Organisation d’une formation catalogue dans des locaux loués par Major Corp ou à distance en ligne, et réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

Article 2 - Inscription

L’inscription est à effectuer via notre formulaire d’inscription au moins 21 jours avant le début de la formation. Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par l'un des représentants de Major Corp. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû 8 jours avant le début de la formation, à réception de la facture complémentaire. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Major Corp se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 3 - Convention

Major Corp établit une convention de formation et/ou un protocole de formation individuel. L’inscription est définitive à réception d’un exemplaire signé par l’entreprise.

Article 4 - Tarification

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Notre tarification laisse apparaître des prix HT et TTC, avec un taux de TVA à 20%. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des participants ne sont pas compris dans le prix des formations.

Article 5 - Conditions inter-entreprises

L’ acceptation de Major Corp étant conditionnée par le règlement de l’acompte avant la formation, nous nous réservons expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 6 - Facturation

Les factures et les conventions sont émises à l’inscription. Les prix des formations sont indiqués au catalogue et dans nos devis (formations intra-entreprises). Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

Article 7 - Ouverture d’une session de formation inter-entreprises

Major Corp se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou sanitaires.

Article 8 - Conditions Financières

Facturation :

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes : Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Opérateur de Compétences (OPCO) opérant en subrogation, une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci.

Mode de règlement :

Le solde, excédant le montant pris en charge par l’OPCO, sera facturé au Client dans les 8 jours précédant le début de l’action de formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCO (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.

Article 9 - Convocation / Convention

Après réception de votre commande, nous vous adresserons :

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Une convention bilatérale de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage et accompagné de la liste des participants,

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Une convocation au nom du (des) participant(s). En cas de formation en présentiel, cette convocation inclura un plan d’accès vers le lieu défini et une liste d’hôtels si vous nous précisez votre intention de dormir sur place au moment de l’inscription. En cas de formation à distance (en ligne), cette convocation inclura les éléments de connexion à la session de formation.

Article 10 - Remplacement d’un participant

Major Corp offrent au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 11 - Contenu des prestations

Animation de la formation par le formateur, utilisation par les participants de nos équipements pédagogiques.

Dématérialisation des supports

Conformément à l’engagement de Major Corp envers l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Article 12 - Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

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Le Règlement Intérieur de formation pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

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Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptés par les deux parties. Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Le bulletin d’inscription dûment complété, les avenants aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales.

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Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire

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Toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause. Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 13 - Report de stage Inter

Major Corp se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Major Corp en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates.

Article 14 - Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

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Pour les stages Inter-entreprises :

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Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturé par Major Corp à ce dernier.

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Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturé par Major Corp à ce dernier, l’éventuelle prise en charge par l’OPCO devenant caduque.

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Pour les formations Intra-entreprises :

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Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturé par Major Corp à ce dernier.

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Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturé par Major Corp à ce dernier, l’éventuelle prise en charge par l’OPCO devenant caduque.

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.

Article 15 – Non-réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 16 – Droits d’auteur et de reproduction

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie, sans l’aval écrit préalable de leur propriétaire.Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

Article 18 – Conditions de réussite

Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage.

Article 19 – Prescription de sécurité et protection contre les accidents

Les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

Article 20 – Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Major Corp en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Major Corp pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Major Corp.

Article 21 – Tribunal compétent

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.

Article 22 – Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Major Corp à son siège social au 37 rue Dubois-Crancé 69600 OULLINS - FRANCE